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Les obligations du Document d’Informations Précontractuelles

24 Fév

Le contenu du DIP est défini par l’article 330.1 du Code du Commerce dont les grands principes sont imposés par la loi Doubin et inscrits dans le Code de Déontologie. Son contenu doit obligatoirement présenter certains éléments fondamentaux. L’intégralité du document doit être remis par le franchiseur au futur franchisé 20 jours au plus tard avant la date de signature du contrat.

La Loi Doubin

Cette loi n° 89-1008 entrée en vigueur le 31 décembre 1989 n’est pas spécifique à la franchise mais relative à l’ensemble des contrats à durée déterminée portant sur l’exclusivité de produit et de zone. La loi Doubin assure l’engagement ferme du franchisé grâce aux différentes informations légales et obligatoires y figurant. Le DIP est le seul document devenu obligatoire depuis plus de vingt ans permettant de protéger le futur franchisé.

Des informations indispensables

Le DIP est un outil d’informations essentiel et obligatoire pour tout candidat souhaitant rejoindre un réseau de franchise. Le futur entrepreneur pourra ainsi connaître les différentes informations du réseau avant la création de sa franchise. Doivent donc apparaître : l’expérience du franchiseur, les indications relatives à la marque, le nombre d’entrées et de sorties de franchisés, la nature et le montant des investissements spécifiques à effectuer, une présentation de l’état général et local du marché ainsi que les éléments clés du futur contrat.

Une étude approfondie

Le futur entrepreneur s’engage pour un minimum de 5 ans, il devra donc à partir des données du DIP établir avec objectivité la rentabilité et la viabilité du concept. Il est important que ce dernier s’entoure de personnes compétentes afin d’approfondir certains points tels que les bilans d’exploitation et les comptes de résultats de l’ensemble des franchisés du réseau. Au futur franchisé également de déterminer ses capacités personnelles et professionnelles à l’adaptation au réseau. Après l’intégration et donc la signature définitive du contrat son objectif sera de développer la marque et le concept localement tout en respectant le savoir-faire de l’enseigne.

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